Alexandre Wattier,

Micro-entrepreneur (entreprise individuelle) – Profession libérale,

25 avenue de la Canonnière, 60150 Longueuil-Annel, France,
SIRET : 52874227300071,
TVA non applicable – article 293 B du CGI,
Immatriculé auprès de l’URSSAF,
Représenté par M. Alexandre Wattier, dûment habilité aux fins des présentes.

Le Vendeur peut être joint par email à l’adresse suivante : alex@labriquetdah.com

Ci-après le « Vendeur ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services du Vendeur,
Ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur propose des prestations de coaching et d’accompagnement non médical autour du TDAH, destinées exclusivement à des adultes, commercialisées par l’intermédiaire de son site Internet(https://labriquetdah.com/).

La liste, le descriptif des prestations, leurs modalités et leurs tarifs peuvent être consultés sur le site susmentionné.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de WATTIER Alexandre, Entrepreneur individuel – Micro-entreprise, et de toute personne souhaitant bénéficier des prestations de coaching proposées via le site internet.

Article 2 – Public concerné

Les prestations sont exclusivement réservées aux personnes majeures (18 ans et plus).

Toute inscription implique la déclaration expresse du client qu’il est juridiquement majeur.

Article 3 – Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent du coaching et du développement personnel.

Elles visent à transmettre des outils organisationnels, comportementaux et pédagogiques.

Les accompagnements sont organisés :

• En groupe

• À dates fixes

• Pour une durée déterminée de 8 semaines

• Avec un nombre de places limité

Article 4 – Absence de relation de subordination

Les prestations ne créent aucun lien de subordination.

Il ne s’agit ni d’un contrat de travail, ni d’un mandat, ni d’une relation hiérarchique.

Le client demeure entièrement libre de ses décisions et conserve son autonomie pleine et entière.

Article 5 – Non-substitution médicale

Les prestations ne constituent en aucun cas :

• Un acte médical

• Une consultation psychologique

• Une psychothérapie

• Une prise en charge paramédicale

• Un traitement du TDAH

Le professionnel n’est pas un professionnel de santé.

Le client demeure seul responsable de son suivi médical ou thérapeutique.

Article 6 – Modalités d’inscription

L’inscription s’effectue via le site internet.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’inscription constitue une réservation ferme et définitive d’une place au sein d’un groupe déterminé.

Article 7 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 8 – Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

• Comptant

• En plusieurs fois via le prestataire Alma

En cas de paiement fractionné :

L’échelonnement est géré directement par le prestataire.

Le client contracte directement avec ce dernier, dont les conditions générales s’appliquent.

Le professionnel n’intervient pas dans l’acceptation du financement ni dans la gestion des échéances.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du même code, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les accompagnements proposés étant organisés à des dates fixes, pour une durée déterminée de 8 semaines, l’inscription constitue une réservation ferme.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après validation de l’inscription, sauf annulation du fait du professionnel.

Article 10 – Absence, abandon et report

En cas :

• D’absence à une séance

• D’abandon en cours de programme

• D’indisponibilité personnelle

Aucun remboursement ne pourra être exigé.

Aucun report vers une session ultérieure n’est garanti.

Un report pourra être envisagé à titre exceptionnel, à la seule discrétion du professionnel.

Article 11 – Nombre minimum de participants

L’ouverture d’une session est conditionnée à un nombre minimum de participants.

Si ce seuil n’est pas atteint, le professionnel pourra :

• Reporter la session

• Ou l’annuler

Dans ce cas, le client pourra être remboursé intégralement ou intégrer une session ultérieure.

Article 12 – Obligation de moyens

Le professionnel est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Aucune garantie de résultat n’est donnée.

La progression dépend notamment de l’implication du client.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité du professionnel est strictement limitée au montant total payé pour la prestation concernée.

Aucun dommage indirect ne pourra être indemnisé, notamment :

• Perte d’opportunité

• Perte de revenus

• Préjudice moral

• Préjudice professionnel

Article 14 – Outils tiers

Les séances peuvent être réalisées via Zoom Video Communications.

Le site est hébergé par Odoo.

Le professionnel ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques liés à ces outils.

Article 15 – Comportement en groupe

Tout comportement inapproprié, agressif ou perturbateur pourra entraîner une exclusion immédiate sans remboursement.

La confidentialité et le respect sont obligatoires.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes et contenus transmis demeurent la propriété exclusive du professionnel.

Ils sont réservés à un usage strictement personnel.

Toute reproduction ou diffusion est interdite.

Article 17 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 18 – Médiation

Pour toute question ou réclamation relative aux prestations proposées par le Vendeur, le Client est invité à contacter en priorité :

Alexandre Wattier
25 avenue de la Canonnière
60150 Longueuil-Annel – France

Par email : alex@labriquetdah.com

Le Vendeur s’efforcera de répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à rechercher en priorité une solution amiable directement auprès du Vendeur avant toute saisine d’un médiateur.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui n’aurait pu être résolu directement avec le Vendeur.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Vendeur, le médiateur de la consommation peut être saisi pour tout litige de consommation non résolu.

Le Client peut saisir le médiateur suivant :

CNPM – Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France

Site internet :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes conformément aux règles légales applicables.